considérant que, en application du principe de proportionnalité, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l'article 3 B, troisième alinéa, du traité;
Directive 1999/4/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 1999/4/CE
RattachementDirective 1999/4/CE
Versionacte d'origine du 22/02/1999 (CELEX 31999L0004)
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