considérant que, afin d'éviter la création de nouvelles entraves à la libre circulation, il convient que les États membres n'adoptent pas, pour les produits visés, des dispositions nationales non prévues par la présente directive, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Directive 1999/4/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 1999/4/CE
RattachementDirective 1999/4/CE
Versionacte d'origine du 22/02/1999 (CELEX 31999L0004)
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