Directive 1999/18/CE · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/03/1999, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01999L0018-19990502 du 02/05/1999, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 1999/18/CE
RattachementDirective 1999/18/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 01999L0018-19990502)
Référencearticle 5 de la directive 1999/18/CEEUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

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