Version d'origine : acte du 18/03/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 1999/19/CE
RattachementDirective 1999/19/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999L0019)
Référencearticle 1 de la directive 1999/19/CEEUR-Lex →
À l'annexe II de la directive 97/70/CE, sous la rubrique «Chapitre IX: Radiocommunications», le texte suivant est ajouté:
«Règle 7: Installations radioélectriques: zone maritime A1
Le paragraphe 4 suivant est inséré:
"Par dérogation aux dispositions de la règle 4, point a), l'administration peut exempter les navires de pêche neufs d'une longueur comprise entre 24 et 45 mètres et opérant exclusivement dans la zone maritime A1 des obligations imposées par la règle 6, paragraphe 1, point f) et par la règle 7, paragraphe 3 à condition qu'ils soient équipés d'une installation radio VHF comme prescrit par la règle 6, paragraphe 1, point a), complétée par une installation radio VHF utilisant le système de l'appel sélectif numérique pour la transmission d'appels de détresse navire-terre comme prévu par la règle 7, paragraphe 1, point a)." »
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.