(1) considérant que la Commission a examiné les dispositions de l'annexe II de la directive 97/70/CE relatives au chapitre IX eu égard à leur application aux navires de pêche neufs d'une longueur comprise entre 24 et 45 mètres, en tenant dûment compte de la taille réduite des navires et du nombre de personnes à bord;
Directive 1999/19/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDirective 1999/19/CE
RattachementDirective 1999/19/CE
Versionacte d'origine du 18/03/1999 (CELEX 31999L0019)
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