(4) considérant que cette modification est conforme aux directives relatives à la participation des navires non couverts par la convention SOLAS au système mondial de détresse et de sécurité en mer, institué par la circulaire 803 du 9 juin 1997 du comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale;
Directive 1999/19/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDirective 1999/19/CE
RattachementDirective 1999/19/CE
Versionacte d'origine du 18/03/1999 (CELEX 31999L0019)
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