Directive 1999/22/CE · Article

Article 8

Article en vigueur.

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TexteDirective 1999/22/CE
RattachementDirective 1999/22/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999L0022)
Référencearticle 8 de la directive 1999/22/CEEUR-Lex →

Sanctions

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Les sanctions prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

Aller plus loin

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