considérant que le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 sur la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce(3), subordonne l'autorisation d'importer dans la Communauté des spécimens vivants de bon nombre d'espèces à la preuve que les destinataires disposent d'installations adéquates convenant à l'hébergement et aux soins de ces animaux; que ledit règlement interdit l'exposition de spécimens des espèces figurant à son annexe A à des fins commerciales, sauf si une dérogation a été dûment accordée à des fins d'éducation, de recherche ou de reproduction;
Directive 1999/22/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDirective 1999/22/CE
RattachementDirective 1999/22/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1999 (CELEX 31999L0022)
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