Directive 1999/31/CE · Article

Article 16

Article en vigueur.

Version consolidée au 04/08/2024 (consolidation EUR-Lex 01999L0031-20240804, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/04/1999).

TexteDirective 1999/31/CE
IntituléRéexamen des annexes
RattachementDirective 1999/31/CE
VersionConsolidée au 04/08/2024 (CELEX 01999L0031-20240804)
Référencearticle 16 de la directive 1999/31/CEEUR-Lex →

La Commission procède à un réexamen des annexes et, le cas échéant, formule des propositions législatives appropriées.

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