1. Emplacement
1. 1.
La détermination du site d'une décharge doit tenir compte d'exigences concernant:
a) la distance entre les limites du site et les zones d'habitation ou de loisirs, les voies d'eau et plans d'eau ainsi que les sites agricoles ou urbains;
b) l'existence d'eaux souterraines, d'eaux côtières ou de zones naturelles protégées dans la zone;
c) la géologie et l'hydrogéologie de la zone;
d) les risques d'inondations, d'affaissements, de glissements de terrain ou d'avalanches sur le site;
e) la protection du patrimoine naturel ou culturel de la zone.
1. 2.
La décharge ne peut être autorisée que si, vu les caractéristiques du site au regard des exigences mentionnées ci-dessus ou les mesures correctives envisagées, la décharge ne présente pas de risque grave pour l'environnement.
2. Maîtrise des eaux et gestion des lixiviats
Compte tenu des caractéristiques de la décharge et des conditions météorologiques, des mesures appropriées sont prises, en vue:
— de limiter les quantités d'eau dues aux précipitations s'infiltrant dans la masse des déchets mis en décharge,
— d'empêcher les eaux de surface et/ou souterraines de s'infiltrer dans les déchets mis en décharge,
— de recueillir les eaux contaminées et les lixiviats. Si une évaluation fondée sur l'examen du site de la décharge et des déchets à y déposer montre que la décharge ne présente pas de danger potentiel pour l'environnement, l'autorité compétente peut décider que le présente disposition ne s'applique pas,
— de traiter les eaux contaminées et les lixiviats recueillis dans la décharge afin qu'ils atteignent la qualité requise pour pouvoir être rejetés.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas obligatoires pour les décharges de déchets inertes.
3. Protection du sol et des eaux
3. 1.
Toute décharge doit être située et conçue de manière à remplir les conditions requises pour prévenir la pollution du sol, des eaux souterraines ou des eaux de surface, et pour assurer que les lixiviats sont recueillis de manière efficace, en temps opportun et dans les conditions requises, conformément au point 2. La protection du sol, des eaux souterraines et des eaux de surface doit être assurée, pendant la phase d'exploitation/activité, par une barrière géologique assortie d'un revêtement de base étanche et, pendant les phases d'inactivité ou après la désaffectation, par une barrière géologique assortie d'un revêtement de surface étanche.
3. 2.
Il y a une barrière géologique lorsque les conditions géologiques et hydrogéologiques en dessous et à proximité d'une décharge offrent une capacité d'atténuation suffisante pour éviter tout risque pour le sol et les eaux souterraines.
La base et les côtés de la décharge doivent être constitués d'une couche minérale répondant à des exigences de perméabilité et d'épaisseur dont l'effet combiné, en termes de protection du sol, des eaux souterraines et des eaux de surface, est au moins équivalent à celui résultant des exigences suivantes:
— décharge pour déchets dangereux: K ≤ 1,0 × 10- 9 m/s; épaisseur ≥ 5 m,
— décharge pour déchets non dangereux: K ≤ 1,0 × 10- 9 m/s; épaisseur ≥ 1 m,
— décharge pour déchets inertes: K ≤ 1,0 × 10- 7 m/s; épaisseur ≤ 1 m,
m/s = mètre/seconde.
Dans les cas où la barrière géologique ne répond pas naturellement aux conditions précitées, elle peut être complétée artificiellement et renforcée par d'autres moyens offrant une protection équivalente. Une barrière géologique artificielle ne doit pas avoir moins de 0,5 m d'épaisseur.
3. 3.
Outre la barrière géologique décrite ci-dessus, un système d'étanchéité et de récupération des lixiviats doit être ajouté conformément aux principes énoncés ci-après, de manière à assurer la plus faible accumulation possible de lixiviats à la base de la décharge.
Récupération des lixiviats et étanchéité à la base
| Catégorie de décharge | Non dangereux | Dangereux
| Revêtement étanche artificiel | Requis | Requis
| Couche de drainage ≥ 0,5 m | Requise | Requise
Les États membres peuvent fixer des critères généraux ou spécifiques applicables aux décharges pour déchets inertes ainsi qu'aux caractéristiques des moyens techniques mentionnés ci-dessus.
Si, après examen des risques pour l'environnement, l'autorité compétente estime qu'il est nécessaire de prévenir la formation de lixiviats, un système d'étanchéité de surface pourra être exigé. Les recommandations applicables à ce système sont les suivantes:
| Catégorie de décharge | Non dangereux | Dangereux
| Couche de drainage des gaz | Requise | Non requise
| Revêtement étanche artificiel | Non requise | Requise
| Couche minérale imperméable | Requise | Requise
| Couche de drainage > 0,5 m | Requise | Requise
| Couche de terre de revêtement > 1 m | Requise | Requise
3. 4.
Si, sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement, compte tenu notamment de la directive 80/68/CEE, l'autorité compétente estime, conformément au point 2 («Maîtrise des eaux et gestion des lixiviats»), qu'il n'est pas nécessaire de recueillir et de traiter les lixiviats, ou s'il a été établi que la décharge n'entraîne aucun risque potentiel pour le sol, les eaux souterraines ou les eaux de surface, les exigences indiquées aux points 3.2 et 3.3 ci-dessus peuvent être assouplies en conséquence. Dans le cas des décharges pour déchets inertes, ces exigences peuvent être adaptées par la législation nationale.
4. Maîtrise des gaz
4. 1.
Des mesures appropriées sont prises afin de limiter l'accumulation et la migration des gaz de décharge (annexe III).
4. 2.
Les gaz de décharge sont recueillis dans toutes les décharges recevant des déchets biodégradables et doivent être traités et utilisés. Si le gaz ne peut être utilisé pour produire de l'énergie, il doit être brûlé dans des torches.
4. 3.
La collecte, le traitement et l'utilisation des gaz de décharge au titre du point 4.2 sont réalisés de manière à réduire au maximum les dommages ou les dégradations causés à l'environnement et les risques pour la santé humaine.
5. Nuisances et dangers
Des mesures sont prises afin de réduire les nuisances et les dangers pouvant résulter de la décharge:
— émissions d'odeurs et de poussières,
— matériaux emportés par le vent,
— bruit et mouvements de véhicules,
— oiseaux, animaux nuisibles et insectes,
— formation d'aérosols,
— incendies.
La décharge doit être aménagée de telle sorte que les détritus provenant du site ne puissent se disperser sur les voies publiques et les zones environnantes.
6. Stabilité
Il convient de disposer les déchets sur le site de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets et des structures associées, et en particulier à éviter les glissements. Si une barrière artificielle est établie, il faut s'assurer que le substrat géologique, compte tenu de la morphologie de la décharge, est suffisamment stable pour empêcher un tassement risquant d'endommager la barrière.
7. Clôtures
La décharge doit être protégée pour empêcher le libre accès au site. Les grilles doivent être fermées à clef en dehors des heures de travail. Le système de contrôle et d'accès à chaque décharge devrait comporter un programme de mesures permettant de détecter et de décourager les dépôts illégaux sur le site.
8. Stockage temporaire de mercure métallique
Aux fins du stockage temporaire de mercure métallique pendant plus d’un an, les exigences suivantes s’appliquent:
— le mercure métallique doit être stocké séparément des autres déchets,
— les conteneurs doivent être conservés dans des cuves dotées d’un revêtement approprié de façon à ne présenter aucune fissure ni interstice et à être imperméable au mercure métallique; ces cuves doivent offrir un volume de confinement adapté à la quantité de mercure stockée,
— le site de stockage doit être doté de barrières naturelles ou aménagées appropriées pour protéger l’environnement contre les émissions de mercure et offrant un volume de confinement adapté à la quantité totale de mercure stockée,
— le sol du site de stockage doit être recouvert d’un matériau d’étanchéité résistant au mercure; une pente avec puisard doit être prévue,
— le site de stockage doit être équipé d’un système de protection contre l’incendie,
— le stockage doit être réalisé de façon à permettre de retrouver facilement tous les conteneurs.