1. Introduction
L'objectif de la présente annexe est d'indiquer les procédures minimales de contrôle à mettre en œuvre pour vérifier:
— que le déchet a été admis en vue de son élimination conformément aux critères fixés pour la catégorie de décharges concernée,
— que les processus dans la décharge se déroulent de la manière souhaitée,
— que les systèmes de protection de l'environnement fonctionnent pleinement comme prévu,
— que les conditions de l'autorisation accordée pour la décharge sont remplies.
2. Données météorologiques
Au cas où les États membres décideraient que les bilans hydrologiques constituent un instrument efficace pour déterminer si un lixiviat s'accumule dans la masse des déchets mis en décharge ou si le site présente des fuites, il est recommandé que les données suivantes soient recueillies sur la base de mesures effectuées sur le site de la décharge ou par la station météorologique la plus proche, aussi longtemps que le demande l'autorité compétente conformément à l'article 13, point c), de la présente directive:
| | Exploitation | Après désaffectation
| 1.1. Volume des précipitations | Quotidiennement | Quotidiennement, en plus des valeurs mensuelles
| 1.2. Température (min., max., 14.00 h HEC) | Quotidiennement | Moyenne mensuelle
| 1.3. Direction et force du vent prédominant Windes | Quotidiennement | Non requis
| 1.4. Évaporation (lysimètre) | Quotidiennement | Quotidiennement, en plus des valeurs mensuelles
| 1.5. Humidité atmosphérique (14.00 h HEC) | Quotidiennement | Moyenne mensuelle
3. Données relatives aux rejets: contrôle des eaux, des lixiviats et des gaz
Des échantillons des lixiviats et, le cas échéant, des eaux de surface, doivent être recueillis à des endroits représentatifs. Le prélèvement d'échantillons et les mesures (volume et composition) des lixiviats doivent être réalisés séparément à chaque point où un lixiviat est rejeté du site. Référence: directives générales pour les méthodes de prélèvement, document ISO 5667-2 (1991).
Le contrôle des éventuelles eaux de surface est effectué à deux points au moins, un en amont de la décharge et un en aval.
Le contrôle des gaz doit être représentatif de chaque section de la décharge.
La fréquence des prélèvements d'échantillons et des analyses est indiquée dans le tableau ci-après.
Pour les lixiviats et les eaux, un échantillon représentatif de la composition moyenne est prélevé pour la surveillance.
Les points 2.1 et 2.2 ne s'appliquent que dans le cas où les lixiviats sont recueillis (voir annexe I, point 2).
| | Exploitation | Après désaffectation
| 2.1. Volume de lixiviat | Mensuellement | Tous les six mois
| 2.2. Composition du lixiviat | Trimestriellement | Tous les six mois
| 2.3. Volume et composition des eaux de surface | Trimestriellement | Tous les six mois
| 2.4. Émissions potentielles de gaz et pression atmosphérique (CH4, CO2, O2, H2S, H2, etc.) | Mensuellement | Tous les six mois
4. Protection des eaux souterraines
A. Prélèvement d'échantillons
Les mesures doivent pouvoir fournir des informations sur les eaux souterraines susceptibles d'être affectées par les activités de la décharge. Il y a au moins un point de mesure dans la zone d'arrivée et deux dans la région de sortie des eaux souterraines. Ces chiffres peuvent être augmentés sur la base d'une enquête hydrogéologique spécifique et pour déceler rapidement tout écoulement accidentel de lixiviat dans les eaux souterraines.
Le prélèvement d'échantillons doit être effectué au moins en trois emplacements avant le remplissage afin de fixer des valeurs de référence pour les futurs prélèvements d'échantillons. Référence: Prélèvement d'échantillons --- Eaux souterraines, ISO 5667, partie 11, 1993.
B. Surveillance
Les paramètres à analyser dans les échantillons prélevés doivent être déterminés en fonction de la composition prévue du lixiviat et de la qualité des eaux souterraines dans la région. Lors de la sélection des paramètres d'analyse, il conviendrait de tenir compte de la mobilité dans la zone des eaux souterraines. Les paramètres pourraient inclure des paramètres indicateurs permettant de détecter rapidement tout changement de la qualité des eaux.
| | En phase d'exploitation | Après désaffectation
| Niveau des eaux souterraines | Tous les six mois | Tous les six mois
| Composition des eaux souterraines | Fréquence spécifique au site | Fréquence spécifique au site
C. Seuils de déclenchement
Dans le cas des eaux souterraines, on devrait considérer qu'il y a des effets néfastes importants sur l'environnement au sens des articles 12 et 13 de la présente directive, lorsqu'une analyse d'un échantillon d'eaux souterraines révèle un changement significatif de la qualité de l'eau. Le seuil de déclenchement doit être déterminé en tenant compte des formations hydrogéologiques spécifiques sur le site de la décharge et de la qualité des eaux souterraines et doit, dans la mesure du possible, être indiqué dans l'autorisation.
Les observations doivent être évaluées au moyen de tableaux de contrôle comportant des règles et des niveaux de contrôle bien définis pour chaque puits situé en contrebas. Les niveaux de contrôle doivent être déterminés en fonction des variations locales de la qualité des eaux souterraines.
5. Topographie du site: données relatives à la masse des déchets mis en décharge
| | Exploitation | Après désaffectation
| 5.1. Structure et composition de la masse des déchets mis en décharge | Anuellement |
| 5.2. Tassement de la masse de déchets mis en décharge | Annuellement | Annuellement
6. Exigences spécifiques applicables au mercure métallique
Aux fins du stockage temporaire de mercure métallique pendant plus d’un an, les exigences ci-après s’appliquent.
A. Exigences de surveillance, d’inspection et d’intervention d’urgence
Un système de surveillance continue des vapeurs de mercure, d’une sensibilité au moins égale à 0,02 mg mercure/m3, doit être installé sur le site de stockage. Des capteurs doivent être placés au niveau du sol et à hauteur d’homme. Le système doit être équipé d’un dispositif d’alarme visuelle et sonore. Il doit faire l’objet d’un entretien annuel.
Le site de stockage et les conteneurs doivent faire l’objet d’une inspection visuelle par une personne habilitée au moins une fois par mois. Lorsqu’une fuite est détectée, l’exploitant doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute émission de mercure dans l’environnement et rétablir les conditions de stockage du mercure en toute sécurité. Toute fuite doit être considérée comme ayant d’importants effets néfastes sur l’environnement, comme énoncé à l’article 12, point b).
Des plans d’urgence et des équipements de protection appropriés à la manipulation du mercure métallique doivent être disponibles sur le site.
B. Tenue de registres
Tous les documents contenant les informations visées au point 6 de l’annexe II ainsi que sous A au présent point, y compris les certificats accompagnant les conteneurs et les relevés mentionnant le déstockage et l’expédition du mercure métallique après un stockage temporaire, sa destination et le traitement qu’il est prévu de lui appliquer, doivent être conservés pendant au moins trois ans après la fin du stockage.