(10) considérant que les disparités entre les normes techniques d'élimination des déchets par mise en décharge et les coûts inférieurs qui y sont associés peuvent donner lieu à une élimination accrue des déchets dans des installations où le niveau de protection de l'environnement est faible, ce qui pourrait menacer gravement l'environnement en raison de la longueur inutile du transport des déchets ainsi que de pratiques d'élimination inadéquates;
Directive 1999/31/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 1999/31/CE
RattachementDirective 1999/31/CE
Versionacte d'origine du 26/04/1999 (CELEX 31999L0031)
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