Directive 1999/31/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 1999/31/CE
RattachementDirective 1999/31/CE
Versionacte d'origine du 26/04/1999 (CELEX 31999L0031)
RéférenceConsidérant 18 de la directive 1999/31/CEEUR-Lex →

(18) considérant que, en raison des caractéristiques du mode d'élimination des déchets que constitue la mise en décharge, il est nécessaire de mettre en place une procédure d'autorisation spécifique pour toutes les catégories de décharges, conformément aux exigences générales d'autorisation déjà énoncées dans la directive 75/442/CEE et aux dispositions générales de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution(6); qu'il est nécessaire de vérifier, dans le cadre d'une inspection par l'autorité compétente avant le début des opérations d'élimination, la conformité de la décharge à cette autorisation;

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999L0031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).