Directive 1999/31/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 1999/31/CE
RattachementDirective 1999/31/CE
Versionacte d'origine du 26/04/1999 (CELEX 31999L0031)
RéférenceConsidérant 22 de la directive 1999/31/CEEUR-Lex →

(22) considérant que le comité technique doit élaborer des critères d'admission afin que certains déchets dangereux soient admis dans des décharges pour déchets non dangereux;

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