(30) considérant que, lorsqu'une autorité compétente estime qu'une décharge n'est pas susceptible de présenter un risque pour l'environnement au-delà d'une certaine période, les coûts estimés à inclure dans le prix exigé par l'exploitant peuvent se limiter à la période en question;
Directive 1999/31/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 1999/31/CE
RattachementDirective 1999/31/CE
Versionacte d'origine du 26/04/1999 (CELEX 31999L0031)
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