(32) considérant qu'il convient que la Commission élabore une procédure normalisée d'admission des déchets et établir une classification uniforme des déchets admis en décharge, conformément à la procédure de comité prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE;
Directive 1999/31/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 1999/31/CE
RattachementDirective 1999/31/CE
Versionacte d'origine du 26/04/1999 (CELEX 31999L0031)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.