(34) considérant qu'il y a lieu que les États membres présentent régulièrement des rapports à la Commission sur l'application de la présente directive, en accordant une attention particulière aux stratégies nationales qui doivent être définies conformément à l'article 5; que, sur la base de ces rapports, la Commission doit faire rapport au Parlement européen et au Conseil, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Directive 1999/31/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 1999/31/CE
RattachementDirective 1999/31/CE
Versionacte d'origine du 26/04/1999 (CELEX 31999L0031)
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