Version d'origine : acte du 10/05/1999, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01999L0034-19990604 du 04/06/1999, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 4 de la directive 1999/34/CEEUR-Lex →
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
(
1
) JO C 337 du 7.11.1997, p. 54.
(
2
) JO C 95 du 30.3.1998, p. 69.
(
3
) Avis du Parlement européen du 5 novembre 1998 (JO C 359 du 23.11.1998, p. 25), position commune du Conseil du 17 décembre 1998 (JO C 49 du 22.2.1999, p. 1) et décision du Parlement européen du 23 mars 1999 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 29 avril 1999.
(
4
) JO L 210 du 7.8.1985, p. 29. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1994.
(
5
) JO L 228 du 11.8.1992, p. 24.
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