(1) considérant que la sécurité des produits et la réparation des dommages causés par les produits défectueux constituent des impératifs sociaux qui doivent être garantis au sein du marché intérieur; que la Communauté a répondu à ces exigences au moyen de la directive 85/374/CEE(4) et de la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits(5);
Directive 1999/34/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDirective 1999/34/CE
RattachementDirective 1999/34/CE
Versionacte d'origine du 10/05/1999 (CELEX 31999L0034)
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