(3) considérant que le degré d'harmonisation atteint par la directive 85/374/CEE dans les législations des États membres n'est pas total du fait des dérogations prévues, notamment en ce qui concerne son champ d'application, dont sont exclus les produits agricoles non transformés;
Directive 1999/34/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 1999/34/CE
RattachementDirective 1999/34/CE
Versionacte d'origine du 10/05/1999 (CELEX 31999L0034)
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