(4) considérant que la Commission surveille la mise en oeuvre et les effets de la directive 85/374/CEE, et en particulier les aspects de celle-ci concernant la protection des consommateurs et le fonctionnement du marché intérieur, qui ont fait déjà l'objet d'un premier rapport; que, dans ce contexte, la Commission doit présenter, conformément à l'article 21 de ladite directive, un deuxième rapport sur l'application de celle-ci;
Directive 1999/34/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 1999/34/CE
RattachementDirective 1999/34/CE
Versionacte d'origine du 10/05/1999 (CELEX 31999L0034)
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