Directive 1999/34/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 1999/34/CE
RattachementDirective 1999/34/CE
Versionacte d'origine du 10/05/1999 (CELEX 31999L0034)
RéférenceConsidérant 6 de la directive 1999/34/CEEUR-Lex →

(6) considérant que ces circonstances conduisent à modifier la directive 85/374/CEE afin de faciliter, au bénéfice des consommateurs, la réparation légitime des atteintes à la santé causées par des produits agricoles défectueux;

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