(8) considérant que le principe de la responsabilité sans faute prévu dans la directive 85/374/CEE doit s'étendre à tout type de produit, y compris les produits agricoles tels que définis à l'article 32, seconde phrase, du traité et ceux figurant à l'annexe II dudit traité;
Directive 1999/34/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 1999/34/CE
RattachementDirective 1999/34/CE
Versionacte d'origine du 10/05/1999 (CELEX 31999L0034)
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