(9) considérant que, conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, afin de mettre en oeuvre les objectifs fondamentaux d'une protection accrue de tous les consommateurs et du bon fonctionnement du marché intérieur, d'inclure les produits agricoles dans la directive 85/374/CEE; que la présente directive se limite à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l'article 5, troisième alinéa, du traité, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Directive 1999/34/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 1999/34/CE
RattachementDirective 1999/34/CE
Versionacte d'origine du 10/05/1999 (CELEX 31999L0034)
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