Article en vigueur.
Version consolidée au 24/03/2022 (consolidation EUR-Lex 01999L0037-20220324, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/1999).
La présente directive s’applique aux documents d’immatriculation des véhicules délivrés par les États membres.
Elle ne préjuge pas du droit des États membres d'utiliser, pour l'immatriculation temporaire des véhicules, des documents qui, le cas échéant, ne répondent pas en tous points aux exigences de la présente directive.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.