Directive 1999/37/CE · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/03/2022 (consolidation EUR-Lex 01999L0037-20220324, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/1999).

TexteDirective 1999/37/CE
RattachementDirective 1999/37/CE
VersionConsolidée au 24/03/2022 (CELEX 01999L0037-20220324)
Référencearticle 10 de la directive 1999/37/CEEUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

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