Directive 1999/37/CE · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/03/2022 (consolidation EUR-Lex 01999L0037-20220324, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/1999).

TexteDirective 1999/37/CE
RattachementDirective 1999/37/CE
VersionConsolidée au 24/03/2022 (CELEX 01999L0037-20220324)
Référencearticle 4 de la directive 1999/37/CEEUR-Lex →

Aux fins de la présente directive, le certificat d'immatriculation délivré par un État membre est reconnu par les autres États membres en vue de l'identification du véhicule en circulation internationale ou en vue de sa nouvelle immatriculation dans un autre État membre.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01999L0037-20220324. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).