Version consolidée au 24/03/2022 (consolidation EUR-Lex 01999L0037-20220324, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/1999).
TexteDirective 1999/37/CE
RattachementDirective 1999/37/CE
VersionConsolidée au 24/03/2022 (CELEX 01999L0037-20220324)
Référencearticle 6 de la directive 1999/37/CEEUR-Lex →
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 7, afin de modifier:
— les points II.4, deuxième tiret, et III.1.A.b), de l’annexe I et de l’annexe II, en cas d’élargissement de l’Union,
— l’annexe 1, point II.6, relative à des éléments non obligatoires en cas de modifications des définitions ou du contenu des certificats de conformité dans la législation relative à la réception par type des véhicules de l’Union en la matière.
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