Version consolidée au 24/03/2022 (consolidation EUR-Lex 01999L0037-20220324, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/1999).
TexteDirective 1999/37/CE
RattachementDirective 1999/37/CE
VersionConsolidée au 24/03/2022 (CELEX 01999L0037-20220324)
Référencearticle 8 de la directive 1999/37/CEEUR-Lex →
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juin 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
La Commission communique aux États membres tous les modèles de certificat d'immatriculation utilisés par les administrations nationales.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.