Directive 1999/37/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 1999/37/CE
RattachementDirective 1999/37/CE
Versionacte d'origine du 29/04/1999 (CELEX 31999L0037)
RéférenceConsidérant 1 de la directive 1999/37/CEEUR-Lex →

(1) considérant que la Communauté a arrêté un certain nombre de mesures destinées à établir un marché intérieur comportant un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité;

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