Directive 1999/37/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 1999/37/CE
RattachementDirective 1999/37/CE
Versionacte d'origine du 29/04/1999 (CELEX 31999L0037)
RéférenceConsidérant 10 de la directive 1999/37/CEEUR-Lex →

(10) considérant qu'il convient de prévoir une procédure simplifiée pour l'adaptation des aspects techniques des annexes I et II, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

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