Directive 1999/37/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 1999/37/CE
RattachementDirective 1999/37/CE
Versionacte d'origine du 29/04/1999 (CELEX 31999L0037)
RéférenceConsidérant 2 de la directive 1999/37/CEEUR-Lex →

(2) considérant que tous les États membres exigent que le conducteur d'un véhicule immatriculé dans un autre État membre soit titulaire du certificat d'immatriculation correspondant à ce véhicule afin que celui-ci soit admis à la circulation routière sur leur territoire;

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