(4) considérant que le contenu du certificat d'immatriculation doit permettre de contrôler que le titulaire d'un permis de conduire délivré en application de la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire(4), conduit uniquement les catégories de véhicules pour lesquelles il est autorisé; qu'une telle vérification contribue à améliorer la sécurité routière;
Directive 1999/37/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 1999/37/CE
RattachementDirective 1999/37/CE
Versionacte d'origine du 29/04/1999 (CELEX 31999L0037)
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