(7) considérant que les États membres utilisent un certificat d'immatriculation qui comporte soit une partie unique, soit deux parties distinctes, et que, à l'heure actuelle, il convient de laisser coexister ces deux systèmes;
Directive 1999/37/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 1999/37/CE
RattachementDirective 1999/37/CE
Versionacte d'origine du 29/04/1999 (CELEX 31999L0037)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.