Version consolidée au 24/12/2025 (consolidation EUR-Lex 01999L0062-20251224, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/06/1999).
TexteDirective 1999/62/CE
RattachementCHAPITRE I — Dispositions générales
Directive 1999/62/CE
CHAPITRE I — Dispositions générales
VersionConsolidée au 24/12/2025 (CELEX 01999L0062-20251224)
Référencearticle 1 de la directive 1999/62/CEEUR-Lex →
1. La présente directive s’applique:
a) aux taxes sur les véhicules imposées aux poids lourds;
b) aux péages et aux droits d’usage imposés aux véhicules.
2. La présente directive ne s’applique pas aux véhicules utilisés exclusivement sur les territoires non européens des États membres.
3. La présente directive ne s’applique pas aux véhicules immatriculés aux Îles Canaries, à Ceuta et Melilla, aux Açores ou à Madère, qui effectuent des transports exclusivement dans ces territoires ou entre ces territoires et, respectivement, le territoire continental de l’Espagne et celui du Portugal.
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