Directive 1999/62/CE · Article

Article 7 duodecies

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/12/2025 (consolidation EUR-Lex 01999L0062-20251224, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/06/1999).

TexteDirective 1999/62/CE
Rattachement
CHAPITRE III — Péages et droits d'usage
  1. Directive 1999/62/CE
  2. CHAPITRE III — Péages et droits d'usage
VersionConsolidée au 24/12/2025 (CELEX 01999L0062-20251224)
Référencearticle 7 duodecies de la directive 1999/62/CEEUR-Lex →

Sans préjudice des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la présente directive ne porte pas atteinte à la liberté qu’ont les États membres qui mettent en place un système de péage de prévoir une compensation adéquate.

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