Directive 1999/62/CE · Article

Article 9 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/12/2025 (consolidation EUR-Lex 01999L0062-20251224, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/06/1999).

TexteDirective 1999/62/CE
Rattachement
CHAPITRE IV — Dispositions finales
  1. Directive 1999/62/CE
  2. CHAPITRE IV — Dispositions finales
VersionConsolidée au 24/12/2025 (CELEX 01999L0062-20251224)
Référencearticle 9 bis de la directive 1999/62/CEEUR-Lex →

Les États membres mettent en place les contrôles adéquats et déterminent le régime de sanctions applicable aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive. Ils prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

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