Directive 1999/62/CE · Article

Article 9 ter

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/12/2025 (consolidation EUR-Lex 01999L0062-20251224, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/06/1999).

TexteDirective 1999/62/CE
Rattachement
CHAPITRE IV — Dispositions finales
  1. Directive 1999/62/CE
  2. CHAPITRE IV — Dispositions finales
VersionConsolidée au 24/12/2025 (CELEX 01999L0062-20251224)
Référencearticle 9 ter de la directive 1999/62/CEEUR-Lex →

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