Version consolidée au 24/12/2025 (consolidation EUR-Lex 01999L0062-20251224, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/06/1999).
TexteDirective 1999/62/CE
IntituléANNEXE VII — PERFORMANCES EN MATIÈRE D’ÉMISSIONS
RattachementDirective 1999/62/CE
VersionConsolidée au 24/12/2025 (CELEX 01999L0062-20251224)
RéférenceAnnexe VII de la directive 1999/62/CEEUR-Lex →
La présente annexe définit les performances en matière d’émissions de polluants prises en compte pour différencier les péages et les droits d’usage conformément à l’article 7 octies bis, paragraphe 1, point b).
Tableau
Critères de performance en matière d’émissions de polluants dans le cas des véhicules légers
| Péage et droit d’usage | Inférieur de 5 à 15 % au taux le plus élevé | Inférieur de 15 à 25 % au taux le plus élevé | Inférieur de 25 à 35 % au taux le plus élevé | Inférieur de 75 % maximum au taux le plus élevé
| Performance en matière d’émissions | Euro-6d-temp-x | Euro-6d-x | Valeurs RDE maximales déclarées pour les émissions de polluants < 80 % des limites d’émissions applicables | Véhicules à émission nulle
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