Directive 1999/62/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 1999/62/CE
RattachementDirective 1999/62/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1999 (CELEX 31999L0062)
RéférenceConsidérant 11 de la directive 1999/62/CEEUR-Lex →

(11) considérant que pour tenir compte de certaines situations particulières, il convient d'instituer une procédure par laquelle les États membres peuvent être autorisés à maintenir d'autres exemptions ou réductions;

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