Directive 1999/62/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 1999/62/CE
RattachementDirective 1999/62/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1999 (CELEX 31999L0062)
RéférenceConsidérant 14 de la directive 1999/62/CEEUR-Lex →

(14) considérant qu'il importe que les péages et les droits d'usage ne soient pas discriminatoires, ne soient pas assortis de formalités excessives ou ne créent pas d'obstacles aux frontières intérieures; qu'il convient donc de prendre les mesures appropriées pour permettre l'acquittement des péages et droits d'usage à tout moment et à l'aide de divers moyens de paiement;

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