Directive 1999/62/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 1999/62/CE
RattachementDirective 1999/62/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1999 (CELEX 31999L0062)
RéférenceConsidérant 16 de la directive 1999/62/CEEUR-Lex →

(16) considérant que des taux réduits de droits d'usage devraient être appliqués temporairement aux véhicules immatriculés en Grèce pour tenir compte des difficultés que connaît ce pays en raison de sa situation géopolitique;

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