Directive 1999/62/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 1999/62/CE
RattachementDirective 1999/62/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1999 (CELEX 31999L0062)
RéférenceConsidérant 20 de la directive 1999/62/CEEUR-Lex →

(20) considérant que le principe de territorialité devrait s'appliquer; que deux ou plusieurs États membres peuvent coopérer en vue d'introduire un système commun de droits d'usage, sous réserve du respect de certaines conditions supplémentaires;

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