(3) considérant qu'un certain degré d'harmonisation des systèmes de prélèvement a déjà été atteint par l'adoption de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales(5) et de la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales(6);
Directive 1999/62/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 1999/62/CE
RattachementDirective 1999/62/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1999 (CELEX 31999L0062)
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