Directive 1999/68/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDirective 1999/68/CE
RattachementDirective 1999/68/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999L0068)
Référencearticle 1 de la directive 1999/68/CEEUR-Lex →

La présente directive arrête les mesures d'application supplémentaires pour les listes des variétés de plantes ornementales tenues par les fournisseurs conformément à l'article 9, paragraphe 1, quatrième tiret, de la directive 98/56/CE.

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