(3) considérant que, conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la directive 98/56/CE, des mesures d'application supplémentaires pour les listes des variétés de plantes ornementales, tenues par les fournisseurs, y compris en ce qui concerne la description technique et la dénomination, peuvent être adoptées;
Directive 1999/68/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 1999/68/CE
RattachementDirective 1999/68/CE
Versionacte d'origine du 28/06/1999 (CELEX 31999L0068)
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