Directive 1999/68/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 1999/68/CE
RattachementDirective 1999/68/CE
Versionacte d'origine du 28/06/1999 (CELEX 31999L0068)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 1999/68/CEEUR-Lex →

(4) considérant qu'il existe déjà au niveau communautaire un système de description des variétés dans le cadre du régime de protection des obtentions végétales;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999L0068. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).