Directive 1999/68/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDirective 1999/68/CE
RattachementDirective 1999/68/CE
Versionacte d'origine du 28/06/1999 (CELEX 31999L0068)
RéférenceConsidérant 6 de la directive 1999/68/CEEUR-Lex →

(6) considérant que, à la lumière du développement de la législation communautaire régissant la protection des obtentions végétales, il est souhaitable de garantir la cohérence avec cette législation en ce qui concerne la description des variétés dans le cadre de la directive 98/56/CE;

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