Directive 1999/70/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDirective 1999/70/CE
RattachementDirective 1999/70/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999L0070)
Référencearticle 1 de la directive 1999/70/CEEUR-Lex →

La présente directive vise à mettre en oeuvre l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (CES, UNICE, CEEP).

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