Directive 1999/70/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDirective 1999/70/CE
RattachementDirective 1999/70/CE
Versionacte d'origine du 28/06/1999 (CELEX 31999L0070)
RéférenceConsidérant 15 de la directive 1999/70/CEEUR-Lex →

(15) l'acte approprié pour la mise en oeuvre de cet accord-cadre est une directive au sens de l'article 249 du traité; il lie dès lors les États membres en ce qui concerne le résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix de la forme et des moyens;

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